Permis de conduire : la garde des sceaux fait passer en catimini, le 15 août, la suppression des recours

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Permis de conduire : la garde des sceaux fait passer en catimini, le 15 août, la suppression des recours Demander un devis

Publié le 30 août 2013

Contester les retraits de points sur le permis de conduire devient impossible le 1er janvier 2014

Après un premier recours devant le tribunal administratif, si l’automobiliste n’a pas obtenu gain de cause, il ne pourra plus faire appel ! Il devra directement s’adresser au Conseil d’Etat !

Cela s’applique dès janvier 2014 !

Le décret du ministère de la Justice (Décret n° 2013-730) est paru au Journal officiel le 15 août… en pleine vacances estivales ! Décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative.

L’article R 811-1 du Code de justice administrative a été modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; 7° Sur les litiges en matière de pensions ».

La Ministre de la Justice vient de retirer aux automobilistes le droit au double degré de juridiction…Seule solution, aller devant le Conseil d’Etat ! Selon l’avocat Olivier Descamps.

« En effet, les procédures étant déjà particulièrement longues, il faudra, lorsque le droit n’aura pas été respecté, aller devant le Conseil d’Etat avec ce que cela impliquera en termes de frais et d’allongement des procédures. Un véritable scandale à dénoncer… » écrit-il sur son blog.

L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) s’est opposé à cette réforme «Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel» , a-t-elle expliqué à l’AFP. Le syndicat a demandé à la Ministre de la Justice de revenir sur ce texte liberticide.

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