Libre choix du réparateur pour l’assuré auto… on avance !

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Publié le 21 novembre 2013

Nouveaux droits pour les assurés auto

 

Dans le cadre des discussions menées sur la loi dite « Hamon« , la commission économique de l’Assemblée Nationale a adopté hier une nouvelle version de l’amendement visant le libre choix du réparateur.

Cette discussion porte sur l’obligation faite aux assureurs d’informer clairement le conducteur assuré de ce nouveau droit. Que ce soit pour les contrats en cours ou les contrats d’assurances signés postérieurement à cette loi.

 

Cette version, déposée par le député Razzy Hammadi, rapporteur de ce projet de loi est la suivante :

 

« II. – L’indication obligatoire prévue au I. est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »

Rien n’est encore acquis puisque cet amendement doit être confirmé en séance publique qui commenceront le 9 décembre 2013 prochain.

Sources :

L’Observatoire des Mobilités et des Arbitrages automobiles (OMA) du BIPE a été créé en 2009. Il rassemble tous les semestres les acteurs publics et privés de la mobilité (constructeurs, équipementiers, acteurs de l’après-vente, assureurs, financeurs, administration publique…) autour des analyses du BIPE. En 2013, 8 000 ménages européens ont été interrogés sur leurs habitudes de mobilités et arbitrages modaux.

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