La fin des amendes pour les petits excès de vitesse ?

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La fin des amendes pour les petits excès de vitesse ? Demander un devis

Publié le 22 janvier 2016

Une proposition de loi pour les petits excès de vitesse par le sénateur Alain Fouché

Quels excès de vitesse cette proposition concerne-t-elle ?

Pour les dépassements inférieurs à 10 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, une suppression de l’amende forfaitaire est proposée par le sénateur Alain Fouché.

L’idée de conserver le retrait de point entre dans le cadre de la sécurité routière tandis que les amendes pour ces types d’infraction relève plus de la fiscalité.

Pourquoi cette proposition ?

90% des revenus de l’Etat obtenus par excès de vitesse concernent les dépassements inférieurs à 20 km/h, qui sont involontaires dans la plupart des cas.

Quels impacts si les excès de vitesse sont verbalisés différemment ?

Le but de cette proposition serait de scinder la tranche des dépassements de moins de 20km/h en deux :

• Une tranche à moins de 10 km/h de dépassement, sans PV mais sanctionnée d’un point en moins sur le permis.

• Une tranche entre 10 et 20 km/h au-dessus de la limitation de vitesse autorisée, sanctionnée par une amende et un retrait d’un point.

Sources : Caradisiac, Le Figaro

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