Les stationnements entrainant la mise en fourrière.

Votre véhicule ne peut être enlevé par la fourrière que pour des infractions relatives aux stationnements suivants :
-    Abusif : si voiture est garée au même endroit plus de 7 jours d’affilé, l’enlèvement du véhicule par la fourrière n’est soumis à aucune condition.
-    Gênant : votre véhicule entrave la bonne circulation des autres véhicules (situation où vous êtes en « double file » ou sur un emplacement réservé), ou s’il constitue un obstacle à détourner pour les piétons s’il est stationné sur le trottoir.
-    Dangereux : si votre véhicule se trouve à un endroit ou la visibilité pour les autres conducteurs est difficile voir insuffisante (passage à niveau, tunnel…).

L’enlèvement d’un véhicule par la fourrière peut être décidé par tout agent de Police. Dans le cas où une infraction est constatée sur un site protégé ou dans des paysages classés, la mairie peut aussi l’ordonner.

Par ailleurs les infractions au stationnement alterné ne peuvent pas faire l'objet d'une mise en fourrière, sauf si le stationnement est gênant.

Comment récupérer votre voiture à la fourrière?

Si votre voiture a été enlevée, adressez-vous prioritairement aux services de police municipaux si vous habitez en Province et au commissariat de police le plus proche du lieu de l’enlèvement dans une grande ville.

Si vous arrivez  avant l’enlèvement de votre véhicule et que les 4 roues sont encore au sol ou si la voiture est toujours immobilisée, vous pouvez le récupérer. Si votre véhicule est déjà soulevé, mais que le camion de remorquage est toujours présent sur les lieux, vous n’aurez qu’à payer la contravention dressée ainsi que les frais de déplacement de la société de remorquage avant de pouvoir récupérer votre véhicule.
Si vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule, l’agent de police peut vous faire payer une contravention supplémentaire.

L’agent doit vous remettre sur le moment de l’enlèvement un double de la fiche descriptive de l’état de votre véhicule. S’il ne le fait pas il est obligé de vous le joindre à la notification envoyée par lettre recommandée (au plus tard dans les 5 jours suivant l’enlèvement).
Cette notification qui doit mentionner plusieurs points : l’autorité décideuse de la mise en fourrière ; le classement du véhicule ; l’autorité qui vous restituera votre véhicule ; une injonction de remise de carte grise (ainsi que les sanctions encourues en cas de non-remise) ; le délai maximum de retrait du véhicule ; l’avertissement des suites qui pourront être données si vous ne récupérez pas votre véhicule passé ce délai ainsi que les frais à rembourser. Sont compris dans ces frais en plus de la contravention les frais d’enlèvement ainsi que les frais d’expertise qui s’élèvent à 61 €.

Le délai de retrait à la fourrière.

Vous disposerez de 45 jours pour récupérer votre véhicule, sauf si sa valeur marchande est inférieure à 765€ (cette valeur est déterminée par un expert). Dans ce cas, le délai de retrait tombe à 10 jours !
Si néanmoins vous réclamez votre voiture après sa mise à la fourrière dans un délai de trois jours, vous la récupérerez après le paiement des frais d’enlèvement qui peut s’élever au maximum à 126 € au maximum ainsi que les frais de garde qui sont de 10  € par jours au maximum.
Passés les 10 ou 45 jours, votre véhicule sera remis au service des domaines pour être vendu ou détruit selon son état.