CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Réserver un contrôle technique

I - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société DRIVEPAD SAS (ci-après « DRIVEPAD ») fournit un service de réservation de prestations de contrôle technique et de séquestre amiable (ci-après le « Service »).

Ainsi, DRIVEPAD fournit un site internet (ci-après le « Site ») permettant de mettre en relation d’une part des personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non Centre (ci-après les « Clients ») et d’autre part des centres de contrôle techniques agréés au sens de l’article R. 323-6 du Code de la Route (ci-après le « Centre »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») [rajouter lien vers CGU]. Tout Client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site www.drivepad.fr.

Il est précisé que DRIVEPAD est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, dans les conditions mentionnées à l’article 3.2 des présentes Conditions.

II – DEFINITIONS

Le Site : le site accessible via le lien www.drivepad.fr, édité par la Société DRIVEPAD.

DRIVEPAD : la Société DRIVEPAD SAS, éditrice de la plateforme.

Le Service : le service de réservation des prestations de contrôle technique et la prestation de séquestre amiable proposé par DRIVEPAD.

Le Client : la personne physique ou son mandataire agissant dans un cadre non professionnel, régulièrement inscrit sur le Site www.drivepad.fr selon les modalités décrites à l’article III.A des CGU.

Le Centre : Centre partenaire de DRIVEPAD, régulièrement inscrit sur le Site selon les modalités décrites à l’article III.B des CGU. Le Centre est nécessairement un centre de contrôle techniques agréés au sens de l’article R. 323-6 du Code de la Route.

Les Utilisateurs : Le Client et le Centre telles que définis ci-dessus.

Le Séquestre : la Société DRIVEPAD, lorsqu’elle fournit au Client et au Centre une prestation de séquestre amiable.

SMS : Short Message Service, ou court message textuel reçu et émis par la voie du téléphone mobile.

III – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 – La réservation de la prestation de contrôle technique

3.1.1 – la recherche d’un prestataire de contrôle technique par le Client

Afin de souscrire au Service décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit être identifié de manière unique sur le site www.drivepad.fr au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation [lien vers les CGU].

Un moteur de recherche permet au Client de consulter les Centres auprès desquels il peut réserver sa prestation de contrôle technique, en renseignant les informations ci-après :

-Un code postal ou une ville ;

-Le type de véhicule pour lequel la prestation de contrôle technique est demandée.

Une liste de centres proposant la prestation de contrôle technique est mise à la disposition du Client :

-Des centres partenaires de DRIVEPAD ;

-Des centres non partenaires pour lesquels les prix, relevés sur internet, sont renseignés ;

-Des centres non partenaires appartenant à l’annuaire de DRIVEPAD dont les prix ne sont pas renseignés.

3.1.2 – la réservation de la prestation auprès du Centre

Lorsque le Centre est partenaire de DRIVEPAD, le Client a la possibilité de prendre un rendez-vous avec celui-ci via le Site pour la réalisation de la prestation de contrôle technique, en considération des disponibilités renseignées préalablement par le Centre. Les dates de rendez-vous qui sont proposées au Client s’étendent sur une période allant de 3 jours à 90 jours après le jour de la demande.

Après acceptation des présentes Conditions Générales par le Client, la réservation est réputée confirmée.

A l’occasion de la réservation, le Client a le choix entre :

-Procéder au paiement en ligne de la prestation de contrôle technique ;

-Payer le Centre le jour de la réalisation de la prestation.

Si le Client opte pour le paiement en ligne, il renseigne ses coordonnées de carte bancaire.

Le Client a la possibilité de renseigner le numéro d’immatriculation de son véhicule sans que cette information ne soit obligatoire.

Après la réservation de la prestation de contrôle technique effectuée sur le Site, le Client reçoit un courriel et/ou un SMS lui confirmant la réservation.

Dans les trente-six heures précédant l’heure du rendez-vous, DRIVEPAD envoie au Client un courriel et/ou un SMS lui rappelant l’heure et la date du rendez-vous, ainsi que l’adresse et le contact du Centre choisi pour la réalisation de la prestation de contrôle technique.

Le Client doit se présenter au rendez-vous fixé pour la réalisation de la prestation de contrôle technique muni des documents suivants :

-Le certificat d’immatriculation du véhicule ;

-Une pièce d’identité.

3.2 – La prestation de séquestre

Dans l’hypothèse où le Client opte pour le paiement en ligne de sa prestation, DRIVEPAD offre un service de séquestre amiable des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client et correspondant au prix de la prestation de contrôle technique réservée au moyen du Site.

Par les Présentes conditions générales, le Client accepte de constituer DRIVEPAD en qualité de séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée entre la date de réservation de la prestation et sa validation par le Centre.

En aucun cas cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où DRIVEPAD ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.

La finalité de la mise sous séquestre de la somme payée au titre de la prestation de contrôle technique est de prévenir les éventuels conflits ou litiges pouvant naître entre le Client et le Centre relativement à la réalisation de la prestation.

DRIVEPAD verse au Centre la somme correspondant au prix de la prestation réservée dès lors que celle-ci a été réalisée et validée par le Centre au moyen du Site.

Le Client a la possibilité d’émettre des réclamations relatives à la prestation de contrôle technique dans le délai de 48 heures suivant la date du rendez-vous.

DRIVEPAD remboursera le Client des sommes séquestrées dans les cas prévus à l’article 5.1 des présentes Conditions.

3.3 – La réservation de la prestation de contre-visite

Dans l’hypothèse où le Centre a constaté la nécessité d’une contre-visite, le Client et le Centre peuvent fixer un rendez-vous pour la réalisation de cette contre-visite.

La contre-visite est gratuite pour le Client lorsqu’elle est effectuée dans le Centre qui a réalisé la prestation de contrôle technique. 

3.4 – l’offre d’assurance La Route ZEN

DRIVEPAD propose un service d’intermédiation en assurance au sens de l’article R. 513-1 du Code des assurances. DRIVEPAD n’est pas un courtier en assurance de sorte qu’elle ne propose pas elle-même aux Utilisateurs de souscrire à des opérations d’assurance mais se borne à mettre en relation les Clients et l’assureur ou l’un de ses intermédiaires.

A l’occasion de la réservation de la prestation de contrôle technique, DRIVEPAD propose au Client la possibilité de souscrire à l’assurance La Route ZEN auprès du courtier d’assurance « Sphinx ».

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, le Client doit nécessairement réserver sa prestation de contrôle technique auprès d’un Centre partenaire de DRIVEPAD.

IV – MODALITES DE PAIEMENT

Lorsque le Client opte pour un paiement en ligne, DRIVEPAD met à sa disposition un service de séquestre du prix des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du site.

4.1 - Placement des sommes sous séquestre et autorisation bancaire au titre du dépôt de garantie

Lorsque le Client réserve sa prestation de contrôle technique et opte pour le paiement en ligne, le Client renseigne ses coordonnées de carte bancaire.

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données bancaires, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité. <Insérer Lien>

A cette occasion, le Client accepte le prélèvement, par DRIVEPAD, du prix de la prestation qui est mis sous séquestre dans les conditions fixées à l’article 3.2 des présentes Conditions.

En cas de retour négatif de la banque concernant la demande de prélèvement, la réservation de la prestation de contrôle technique est annulée.

A compter de la réalisation de la prestation de contrôle technique, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour formuler des réclamations ou contestations relatives à la prestation auprès de DRIVEPAD.

A l’issue de ce délai, et en l’absence de réclamations formulées par le Client, DRIVEPAD considère que la prestation a été réalisée conformément aux attentes du Client.

4.2 - Libération des sommes séquestrées

Une fois la prestation réalisée et validée par le Centre au moyen du Site, DRIVEPAD verse les sommes séquestrées sur le compte bancaire du Centre.

Si le prix final de la prestation de contrôle technique est inférieur au montant séquestré à l’occasion de la réservation, le Client est remboursé de la différence directement par le Centre.

Si le prix final de la prestation de contrôle technique est supérieur au montant séquestré à l’occasion de la réservation, le Client s’engage à payer la différence directement au Centre.

V – CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION

5.1 - Modalités d’annulation du rendez-vous

5.1.1 – Remboursement au Client de la totalité des sommes séquestrées

Le Client est remboursé de la totalité des sommes séquestrées en cas :

-D’annulation par lui de la réservation plus de vingt-quatre heures avant la date du rendez-vous ;

-D’annulation par lui de la réservation, à tout moment, suite à la modification de la date du rendez-vous par le Centre.

5.1.2 – Remboursement au Client de la somme séquestrée minorée d’une pénalité de 12,50 euros Hors Taxes

Le Client est remboursé de la somme séquestrée minorée d’une pénalité d’un montant de 12,50 euros hors taxes en cas de :

-Annulation par le Client de la réservation moins de vingt-quatre heures avant la date du rendez-vous ;

-Retard du Client à l’heure du rendez-vous, empêchant le Centre de pouvoir réaliser la prestation de contrôle technique ;

-Présentation du Client au rendez-vous sans les documents requis à l’article 3.1.2 des présentes Conditions ;

-Description du véhicule fournie par le Client non conforme à la réalité, empêchant le Centre de pouvoir réaliser la prestation.

La pénalité ne sera pas appliquée si, dans toutes les hypothèses précitées, les Utilisateurs ont convenu d’un nouveau rendez-vous pour la réalisation de la prestation.

5.2 – Modalités de modification du rendez-vous

Le Client et le Centre peuvent à tout moment s’entendre pour modifier la date du rendez-vous initialement fixée, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

DRIVEPAD devra impérativement être informé du remplacement de la date ou de l’heure du rendez-vous initial.

5.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour le Service concerné en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les Centres, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, sous réserve de la possibilité pour le Client d’annuler sa réservation plus de vingt-quatre heures avant la date du rendez-vous.

VI – OBLIGATIONS DES PARTIES

● Le Client s’engage à se présenter aux date et heure stipulées lors de la réservation, muni de son véhicule, du certificat d’immatriculation afférent et d’une pièce d’identité. A défaut, il sera redevable de la pénalité de 12,50 euros Hors Taxes dans les modalités prévues à l’article 5.1.2 des présentes Conditions.

Le Client garantit l’exactitude des informations renseignées à l’occasion de la réservation de la prestation de contrôle technique.

Le Client s’engage à payer la prestation de contrôle technique dans les conditions décrites à l’article 4.1 des présentes Conditions.

● DRIVEPAD s’engage à mettre en relation le Client avec un Centre pour la réalisation d’une prestation de contrôle technique, sans que cette obligation ne puisse être considérée comme une obligation de résultat.

En sa qualité de séquestre, DRIVEPAD s’engage à conserver les sommes séquestrées jusqu’à restitution de celles-ci au Client ou au Centre.

DRIVEPAD s’engage à apporter des soins raisonnables dans la conservation des sommes séquestrées.

VII – RESPONSABILITE

Le Service offert par DRIVEPAD se limite à la fourniture d’un service de réservation d’une prestation de contrôle technique et de séquestre amiable, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise exécution de ses obligations par le Centre au titre de la prestation de contrôle technique, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

-D’annulation tardive du rendez-vous ;

-De retard aux date et heure fixées pour la réalisation de la prestation de contrôle technique ;

-De mauvaise exécution de la prestation de contrôle technique.

La réalisation des prestations de contrôle technique est de la seule responsabilité du Centre accomplissant la prestation réservée par le Client. DRIVEPAD est tiers au contrat conclu entre le Client et le Centre.

DRIVEPAD n’est pas responsable en cas de de vol, perte, destruction totale ou partielle du véhicule, ou encore tout dommage subi par le véhicule à l’occasion de la réalisation de la prestation de contrôle technique.

DRIVEPAD n’est en aucun cas responsable de tous dommages subis par le Client ou par un tiers à l’occasion de la réalisation de la prestation de contrôle technique.

DRIVEPAD n’est en aucun cas responsable de tous dommages consécutifs à la réalisation de la prestation de contrôle technique subis par le Client ou par un tiers.

DRIVEPAD n’est pas responsable du défaut d’agrément du Centre prévu à l’article R. 323-6 du Code de la Route.

VIII – RECLAMATIONS ET LITIGES

● En cas de réclamation ou de litige relatifs à la réalisation de la prestation de contrôle technique, le Client devra exercer ses recours directement contre le Centre ayant réalisé la prestation.

La Société DRIVEPAD s’engage néanmoins à proposer au Client et au Centre une solution amiable que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

En sa qualité de séquestre amiable, la Société DRIVEPAD se réserve le droit de conserver les sommes litigieuses versées par le Client jusqu’à solution définitive du litige.

● Dans le cadre du règlement des litiges entre la Société DRIVEPAD et un Client consommateur, et en l’absence d’accord amiable, la Société DRIVEPAD propose au Client le recours à un mode de médiation.

IX – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société DRIVEPAD se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements apportés.

En cas de modifications substantielles des présentes Conditions Générales, DRIVEPAD s’engage à informer les Clients par courriel.

Les modifications opérées par DRIVEPAD s’appliquent immédiatement aux réservations postérieures à celles-ci. S’agissant des réservations en cours d’exécution, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent 15 jours après la date de leur notification aux Clients par courriel.

9.2 – Cession et transmission de l’engagement

La Société DRIVEPAD peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Utilisateurs, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour les Utilisateurs.

9.3 – Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions seraient jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

8.4 – Loi applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales est régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Le présent contrat est signé numériquement et reste consultable dans l'espace personnel des Clients sur le site www.drivepad.fr.

 

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