Conditions d'utilisation du site

Conditions d'utilisation pour les visiteurs

I - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société DRIVEPAD SAS (ci-après "DRIVEPAD") fournit un site internet dédié à l'entretien et à la vente d'automobile à l'utilisateur non enregistré sur le site DRIVEPAD (ci-après "l'utilisateur non enregistré").

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

DRIVEPAD peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisateur non enregistré est invité à les consulter à chaque fois qu'il se connecte au site www.drivepad.fr.

II - CONDITIONS D'UTILISATION

I.Données personnelles :

DRIVEPAD collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) et les cookies, identifiés à l'article II des présentes CGU, de l'utilisateur non enregistré qui se connecte au Site www.drivepad.fr à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel.

Ces données collectées automatiquement par le Site DRIVEPAD permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.

Le traitement de l'adresse IP et des cookies de l'utilisateur non enregistré font l'objet d'une déclaration et d'un suivi par le Correspondant Informatique et Libertés, Maître Pierre-Louis ROUYER, exerçant au 22, rue du Général Foy 75008 Paris.

L'adresse IP et les cookies des utilisateurs non enregistrés sont conservés pour une durée légale de 12 mois.

DRIVEPAD attache une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs non enregistrés. DRIVEPAD met tout en œuvre pour assurer l'intégrité des données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cependant cette diligence ne pourra s'analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

II.Cookies :

Afin de faciliter l'accès au Site et de permettre à DRIVEPAD d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur non enregistré est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site www.drivepad.fr pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de 12 mois.

III.Services proposés aux utilisateurs non enregistrés :

La connexion au site www.drivepad.fr permet à l'utilisateur non enregistré d'accéder aux services suivants.

1.Accès au contenu éditorial du Site DRIVEPAD :

DRIVEPAD met à la disposition de l'utilisateur non enregistré un accès à un contenu varié se rapportant directement ou indirectement à l'automobile.

Ce contenu est composé de :

  • News DRIVEPAD qui recensent des informations générales sur le monde de l'automobile ;
  • Fiches pratiques sur une catégorie de véhicule ou sur l'utilisation d'un véhicule en particulier ;
  • Trucs et astuces sur une catégorie de véhicule ou sur l'utilisation d'un véhicule en particulier ;
  • Un dictionnaire ou glossaire de plus de 1.000 termes se rapportant à l'automobile ;

L'utilisateur non enregistré a seulement la possibilité de consulter ce contenu. S'il souhaite l'enrichir contenu par des contributions personnelles, il doit ouvrir un compte DRIVEPAD.

2.Service d'annuaires :

L'utilisateur non enregistré bénéficie d'un accès à deux types d'annuaires :

  • Un annuaire de site internet ;
  • Un annuaire des professionnels (garages, assurances, experts...)

L'annuaire des professionnels permet de trouver un professionnel inscrit sur le site DRIVEPAD en fonction de son nom, son adresse, son code postal et sa catégorie.

3.Service de recherche de véhicules :

L'utilisateur non enregistré a la possibilité d'accéder au moteur de recherche de véhicules du site DRIVEPAD.

Ce moteur de recherche permet d'obtenir un certain nombre d'informations sur tous les véhicules enregistrés dans la base de données DRIVEPAD.

Les informations du véhicule auxquelles l'utilisateur non enregistré a accès sont les suivantes :

  • Marque, modèle et moteur du véhicule ;
  • Date de début de commercialisation ;
  • Date de fin de commercialisation ;
  • Nombre de portes ;
  • Puissance ;
  • Cylindrée ;
  • Energie utilisée ;
  • Mode de transmission ;
  • Nombre de rapports ;
  • Puissance fiscale.
  • Photographie du véhicule

L'utilisateur non enregistré qui souhaite obtenir davantage d'informations sur les véhicules doit ouvrir un compte DRIVEPAD.

Outre l'accès à ces services, l'utilisateur non enregistré a toujours la possibilité de partager l'information à laquelle il aura accès via Facebook et d'autres sites communautaires et de recommander le site www.drivepad.fr à d'autres internautes.

II.Responsabilité de DRIVEPAD :

DRIVEPAD ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations accessibles sur son site ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels DRIVEPAD établit des liens.

L'utilisateur non enregistré est informé et reconnait que l'utilisation et l'interprétation des informations accessibles sur le site www.drivepad.fr se font sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

En aucune manière, DRIVEPAD ne saurait être tenu pour responsable de l'interprétation et des conséquences de l'utilisation par l'utilisateur non enregistré des informations accessibles sur le Site.

III.Garanties :

1.Fonctionnement général du site

DRIVEPAD s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

DRIVEPAD peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur non enregistré ou tout tiers.

DRIVEPAD peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur non enregistré dispose d'un recours à l'encontre de DRIVEPAD.

L'utilisateur non enregistré accepte le fait que DRIVEPAD ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de DRIVEPAD ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.drivepad.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard des utilisateurs non enregistrés ou à l'égard d'un tiers.

2.Contenu externe

Des liens sont disponibles sur le site, mis en place soit par DRIVEPAD soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du site vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.

DRIVEPAD n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jours ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. DRIVEPAD n'exerce pas de contrôle à priori sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

D'autre part, DRIVEPAD met en garde les Utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

IV.Signalement des abus :

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DRIVEPAD met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs non enregistrés des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis à DRIVEPAD indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

V.Propriété intellectuelle :

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.drivepad.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à DRIVEPAD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant la plateforme www.drivepad.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de DRIVEPAD à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme www.drivepad.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DRIVEPAD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DRIVEPAD se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

VI.Force Majeure :

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

VII.Droit compétent :

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions d'utilisation.

Conditions d'utilisation pour les utilisateurs inscrits

I - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société DRIVEPAD SAS (ci-après "DRIVEPAD") fournit un site internet dédié à l'entretien et à la vente d'automobile (ci-après le "Service") à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur").

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

DRIVEPAD peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

II - DEFINITIONS

Espace personnel :

Désigne les pages personnelles de l'utilisateur dans lesquelles s'insèrent ses données personnelles et la gestion de ces données avec les tiers.

Contribution :

Envoi de données numériques de toute nature (texte, image, son, vidéo) via les formulaires dédiés sur le site www.drivepad.fr

Données véhicules :

caractérisent l'ensemble des données générales et techniques relatives au(x) véhicule(s) possédé(s) par l'utilisateur personne physique et qui seront renseignées dans la base de données du site DRIVEPAD. A titre d'exemple, la marque, le modèle du véhicule, son kilométrage, le nombre de chevaux fiscaux, la date de mise en circulation, les caractéristiques de son moteur sont conservées.

Informations évènements :

Caractérisent l'ensemble des informations relatives à la gestion du ou des véhicule(s) possédé(s) par l'utilisateur personne physique. Ces informations sont généralement constituées des mises à jour du kilométrage, des entretiens, des contrôles techniques et des réparations effectuées sur le véhicule…sans que cette liste soit exhaustive.

Ces informations sont communiquées par l'utilisateur lorsqu'il décide de remplir un carnet d'entretien virtuel.

Auteur, Utilisateur :

Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par DRIVEPAD pour communiquer avec d'autres utilisateurs, interagir avec eux et/ou exprimer un avis ou une opinion sur une information circulant sur ladite plateforme.

III - UTILISATEURS DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

Les utilisateurs qui souhaitent bénéficier de l'intégralité du Service proposé par DRIVEPAD doivent s'enregistrer auprès de la plateforme www.drivepad.fr et fournir des informations à caractère personnel.

A.Modalités d'inscription

L'inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures.

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DRIVEPAD ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DRIVEPAD pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

B.Accès à l'espace personnel

L'Utilisateur accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors du processus d'inscription.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants de connexion.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu'il prend connaissance de l'utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, l'utilisateur doit immédiatement contacter l'équipe du site DRIVEPAD par email à info@drivepad.fr

L'utilisateur pourra alors demander :

  • Que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu'ils lui soient adressés de nouveaux identifiants de connexion;
  • Que ses identifiants de connexion lui soient restitués.

DRIVEPAD ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d'un utilisateur par un tiers.

C.Comportement des utilisateurs

1) Responsabilité

Les membres du site DRIVEPAD sont responsables de tout le Contenu qu'ils rendent accessible à des tiers, qu'ils envoient par courrier électronique ou qu'ils stockent sur des espaces personnels du site ou des espaces accessibles à des tiers, qu'ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site. DRIVEPAD n'exerce aucun contrôle à priori sur lesdits Contenus. DRIVEPAD n'a pas d'obligation de surveillance du Contenu stocké sur son site par les Utilisateurs.

2) Détournement du ou des Services

L'Utilisateur s'interdit, sans que cette énumération soit limitative, de détourner la finalité de l'un quelconque des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, d'utiliser son Profil ou son Contenu à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution).

3) Respect de la règlementation et des lois en vigueur

Dans le cadre de l'utilisation du présent site, est plus généralement interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la loi française.

  • Aussi porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un membre de :
  • Télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • D'afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout Contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d'autres caractères);
  • Diffamer les autres Utilisateurs, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de DRIVEPAD;
  • De se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, une célébrité, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisés au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
  • Harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne doit pas se livrer à des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence;
  • Collecter et stocker des données à caractères personnels relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers;
  • De solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
  • Référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes
4) Signalement des abus

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DRIVEPAD met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis à DRIVEPAD indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

L'Utilisateur reconnaît être informé que si DRIVEPAD est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, DRIVEPAD, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, DRIVEPAD se réserve le droit de bloquer le Compte du membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de toute ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services de façon temporaire ou définitive

D.Données personnelles

Cette rubrique illustre l'engagement de DRIVEPAD en termes de respect de la vie privée de ses utilisateurs et à la protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'inscription sur le site www.drivepad.fr dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation

1) Collecte des données

Les données collectées et ultérieurement traitées par DRIVEPAD sont celles que l'Utilisateur lui transmet volontairement via le formulaire d'inscription au Site. Elles sont constituées a minima d'un identifiant, d'une adresse de messagerie électronique valide, de l'adresse du lieu de résidence principale de l'internaute afin de lui faire bénéficier des accréditations proposées par DRIVEPAD dans sa région.

Seuls l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) et les cookies identifiés à l'article 6.7 de ces CGU, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, sont collectés automatiquement par le Site.

Pour valider l'inscription d'un véhicule il vous ait demandé de saisir l'immatriculation de celui-ci. Drivepad effectue un contrôle afin de vérifier que le véhicule n'est pas déjà présent dans sa base de données. Drivepad accède également aux informations de la carte grise afin de vérifier que le dit véhicule correspond bien au véhicule décrit. Ce contrôle permet d'avoir les bonnes informations et donc de proposer le bon plan d'entretien associé à ce véhicule. En inscrivant votre immatriculation et en validant votre compte, vous acceptez de donner mandat à DrivePad pour récupérer une partie des informations de votre carte grise, si celles-ci sont disponibles. Par ce mandat, vous donnez l'autorisation à la société AAA-Data de communiquer ces informations à DrivePad.

2) Finalité des traitements

Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d'inscription, c'est-à-dire celles entrées manuellement par l'utilisateur lors de son inscription, sont nécessaires pour bénéficier de l'ensemble des Services.

Les données collectées automatiquement (adresse IP et cookie) par le Site permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.

Ces traitements font l'objet d'une déclaration et d'un suivi par le Correspondant Informatique et Libertés, Maître Pierre-Louis ROUYER, exerçant au 22 rue du Général Foy 75008 Paris.

3) Destinataires des données

En aucun cas DRIVEPAD ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles de ses utilisateurs, sauf si celui-ci l'a autorisé expressément lors de son inscription. Toutefois, en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, vos données pourront être divulguées, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour DRIVEPAD, de préserver ses droits et ses intérêts.

Lorsque l'Utilisateur souhaitera prendre rendez-vous avec un professionnel référencé dans le site www.drivepad.fr, le professionnel ne disposera que de l'identifiant DRIVEPAD de l'utilisateur pour réaliser son devis. Une fois le devis accepté, l'utilisateur aura le choix : Soit communiquer son numéro de téléphone et son identité auprès du professionnel pour être contacté ; Soit contacter directement le professionnel ;

L'Utilisateur peut accepter de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de DRIVEPAD lors de son inscription ou en modifiant ses informations personnelles dans son espace personnel.

L'inscription visée à l'article III-A vaut autorisation de recevoir par courrier électronique de DRIVEPAD des informations sur ses propres services.

4) Conservation des données

Les données sont stockées chez l'hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d'identification électroniques sont conservées pour une durée légale de 12 mois pour l'adresse IP à compter de la date de suppression du compte et de 12 mois pour les cookies.

5) Sécurité des données

DRIVEPAD attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. DRIVEPAD met tout en œuvre pour assurer l'intégrité des données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cependant cette diligence ne pourra s'analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

6) Cookies

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre à DRIVEPAD de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur de façon à simplifier la navigation au sein des pages du site www.drivepad.fr

  • Les cookies « utm » contiennent des informations (identifiant unique, adresse IP) afin de réaliser des analyses statistiques de fréquentation du site et adapter les contenus aux besoins des utilisateurs
  • Les cookies de type _drivepad-v1_session contiennent des valeurs (numéro anonyme) permettant d'identifier, de maintenir et/ou de clôturer la session sécurisée de l'utilisateur.
  • Les cookies de type _datr, _fr, _lu, _NID, _PREF utilisés pour Facebook et Google +, permettent à l'Utilisateur de personnaliser les boutons, la visualisation de ses propres contacts sur les visuels des dits réseaux sociaux, et d'accéder directement à son/ses compte(s) en mode connecté.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois.
L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site www.drivepad.fr pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

7) Accès aux données personnelles

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par DRIVEPAD. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à info@drivepad.fr ou par voie postale à DRIVEPAD, 14 rue Mademoiselle, 75015 Paris.

E.Contribution au site internet

Tout ajout de contenu sur le site www.drivepad.fr par l'utilisateur fait l'objet d'une cession exclusive de l'ensemble des droits patrimoniaux afférents et ce, à titre gratuit.

Cette cession concerne, entre autres, toute publication d'article, d'une image, de vidéo, de son et plus particulièrement toute modification ou ajout de fiches techniques.

1) Ajout d'un contenu et liberté éditoriale

Tout contenu soumis par un utilisateur fait l'objet d'une validation suivant les modalités envisagées dans ces présentes conditions générales d'utilisation. Ces contenus sont validés afin de vérifier leur conformité avec les CGU et la politique éditoriale et éthique du Site. Si DRIVEPAD décide de ne pas publier une contribution, il en informa directement l'auteur afin d'expliquer son choix et de proposer une adaptation, modification ou suppression du contenu.

L'utilisateur, en déposant sa contribution, accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite, selon les règles techniques d'indexation, de mise en forme et de mise en valeur qui sont du seul ressort d'DRIVEPAD.

En tant qu'éditeur de la « homepage », DRIVEPAD décide seul de la mise en avant d'articles et de son organisation. La gestion des articles dans les autres pages, dans les rubriques est faite automatiquement suivant un procédé technique dont DRIVEPAD est le propriétaire.

2) Cession du droit de reproduction

L'utilisateur cède ainsi à DRIVEPAD, le droit de reproduire, sans limite de nombre, la contribution par tout moyen et sous toute forme. La présente cession du droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire la contribution par tout procédé numérique, magnétique, électronique, optique, analogique et tout procédé d'imprimerie, de dessin, de gravure, de photographie, de photocopie, ou autres procédés des arts graphiques, ainsi que le droit de reproduire la contribution sur tout support numérique, magnétique, électronique, optique, analogique dont notamment disque optique (CD, DVD), disque dur, mémoire électronique et informatique de tout type (vive, morte, statique, virtuelle), mémoire de masse de tout type ou format, et sur tout support graphique connu à ce jour et notamment sur support papier.

Afin de créer une visibilité accrue pour l'auteur et ses contributions, ces dernières sont susceptibles également d'être référencées et, de ce fait, d'être visibles sur des Sites agrégateurs de contenus et des lecteurs de flux, type RSS, ou encore sur des Sites partenaires.

Cependant, la reproduction par l'auteur de son œuvre est autorisée et strictement limitée au cadre privé ou sur le blog personnel de l'auteur dont il est lui-même l'éditeur.

3) Cession du droit de représentation

L'utilisateur cède à DRIVEPAD, le droit de représenter la contribution par tout moyen et sous toute forme. La présente cession du droit de représentation comprend notamment le droit de représenter la contribution par présentation publique, diaporama, projection publique, rétroprojection, ou transmission dans les lieux privés ou publics, le droit de représenter la contribution par tout procédé numérique, électronique, informatique, ou analogique de communication au public et notamment par tout réseaux (internet, intranet), avec ou sans fil, par téléphonie mobile ou fixe, par courrier électronique ou papier, par diffusion hertzienne, télématique, par satellite, par câblodistribution, fibre optique, par télévision numérique terrestre.

4) Cession du droit de modification

L'utilisateur cède à DRIVEPAD, le droit de modifier la contribution et notamment le droit de traduction, d'adaptation, d'arrangement. La présente cession du droit de modifier la contribution comprend notamment le droit de faire toute adjonction ou suppression, le droit d'illustrer la contribution avec des sons, vidéo, images, le droit de traduire la contribution dans toutes autres langues utilisées comme moyen écrit ou oral de communication, le droit de l'adapter à tout changement de la charte graphique ou de mise en page du Site DRIVEPAD ou a tout changement de support, le droit de l'adapter pour que les personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques puissent y accéder.

5) Durée et territoires visés par la cession

DRIVEPAD pourra exploiter les droits cédés auprès de tout public et sur tout marché.

La présente cession est consentie pour avoir effet pour tout le temps prévu par la législation française, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée par cette législation.

La présente cession est également consentie pour avoir effet en tous lieux et dans tous pays.

6) Exercice du droit moral des auteurs

Les utilisateurs conservent leurs droits moraux sur leurs œuvres et peuvent à tout moment demander leur retrait en faisant valoir leur droit de repentir, sur simple demande par email à contribution@drivepad.fr.

D'autre part, DRIVEPAD s'engage à mentionner sur chaque reproduction d'une œuvre, le nom de son auteur tel qu'il est déclaré dans l'espace personnel de l'utilisateur.

7) Cession à titre gratuit

L'utilisateur adresse ses articles, images animées ou non ou toute autre forme de collaboration à titre gracieux.

L'utilisateur accepte expressément le fait qu'aucune mise en ligne ne donnera droit à une quelconque rémunération.

IV - ACTIONS DE L'UTILISATEUR

1) Création d'un compte :

L'utilisateur est libre de créer un compte contenant l'ensemble des données personnelles nécessaires à l'utilisation du site DRIVEPAD. Pour la création d'un compte DRIVEPAD, l'utilisateur doit communiquer son nom, son prénom, son adresse email et son mot de passe.

2) Modification du profil utilisateur et gestion du « Mur » :

L'utilisateur a la possibilité de compléter ou modifier les informations de son profil. Dans la section « Mon DRIVEPAD », l'utilisateur peut modifier ses informations générales telles que son nom, son prénom, son pseudo, son sexe et sa date de naissance, inscrire et modifier ses coordonnées telles que son email de contact, son numéro de téléphone mobile et fixe, son adresse postale, son site web ou blog et renseigner sur ses centres d'intérêts.

L'utilisateur peut choisir de rendre visibles certaines de ses informations aux autres utilisateurs. Ces informations apparaissent alors sur son « mur » et permettent aux autres utilisateurs d'entrer en relation avec lui uniquement sur la base des informations qu'il aura rendues visibles.

Exemple : L'utilisateur a choisi de faire apparaitre sur son mur son Pseudo, la marque et le modèle de son véhicule. Dans ce cas, seuls les utilisateurs ayant sélectionné les mêmes informations pourront entrer en contact avec lui. Inversement, l'utilisateur ne pourra entrer en contact qu'avec les utilisateurs qui auront rendues visibles les mêmes informations.

Le choix des informations que l'utilisateur choisit de rendre visibles sont multiples : Pseudo, Code postal, marque/modèle/année du véhicule, centres d'intérêts, membre d'un club...

Les informations sensibles telles que le numéro de téléphone ou le numéro d'immatriculation ne pourront jamais être rendues visibles aux autres utilisateurs.

DRIVEPAD propose 5 niveaux de visibilité :

  • Tout le monde ;
  • Amis et amis d'amis ;
  • Amis seuls ;
  • Les seules personnes sélectionnées par l'utilisateur ;
  • Aucune visibilité.

3) Boite aux lettres DRIVEPAD :

Tout utilisateur inscrit sur DRIVEPAD bénéficie automatiquement d'une boite aux lettres DRIVEPAD.

Cette boite aux lettres lui permet :

  • De communiquer avec tous les membres de la communauté DRIVEPAD ;
  • De recevoir les alertes DRIVEPAD sur l'évolution ou la modification des services proposés sur le site ;
  • De recevoir des devis et des offres promotionnelles des professionnels.

Pour recevoir ces offres promotionnelles, l'utilisateur doit donner l'autorisation à DRIVEPAD de communiquer les informations de son ou de ses véhicule(s) aux professionnels.

L'utilisateur peut choisir de recevoir sur sa boite aux lettres personnelle une newsletter DRIVEPAD qui lui permet d'être tenu informé du contenu de sa boîte aux lettre DRIVEPAD ;

4) Recherche d'un véhicule :

L'utilisateur dispose de plusieurs moyens pour rechercher son véhicule sur le site DRIVEPAD:

  • IL peut choisir de renseigner la marque, le modèle et la motorisation de son véhicule dans la base de données DRIVEPAD ;
  • Il peut choisir d'interroger la base des immatriculations.
  • Si le véhicule de l'utilisateur a fait l'objet d'une intervention par l'un des partenaires de DRIVEPAD, Il peut demander à ce partenaire de communiquer à DRIVEPAD les informations du véhicule sur lequel il est intervenu ;
  • Il peut choisir de créer lui-même son véhicule en remplissant une fiche technique détaillée.

Lorsque l'utilisateur a trouvé ou créé son véhicule, il peut l'ajouter à son garage.

5) Garage de l'utilisateur :

L'utilisateur a la possibilité d'ajouter un ou plusieurs véhicules à son garage dans la limite de 5 véhicules par an et par compte utilisateur.

L'inscription d'un véhicule s'effectue en trois étapes au cours desquelles l'utilisateur peut communiquer plusieurs types d'informations :

  • les informations générales du véhicule ;
  • les informations relatives aux interventions effectuées sur le véhicule ;
  • Le choix des notifications qu'il désire recevoir de la part de DRIVEPAD.

Ces informations permettent à DRIVEPAD d'adapter les services proposés au(x) véhicule(s) de l'utilisateur.

6) Carnet d'entretien du véhicule :

Le carnet d'entretien permet à l'utilisateur d'avoir une vision d'ensemble de tous les évènements qui ont ou vont affecter son véhicule. Ce carnet d'entretien constitue une véritable carte d'identité du véhicule de l'utilisateur : il lui permet de connaitre avec précision les différentes interventions à prévoir sur le véhicule ainsi que de voir l'historique de toutes les interventions opérées sur le véhicule.

Le carnet d'entretien dispose de plusieurs fonctions qui permettent à l'utilisateur :

  • D'accéder aux informations constructeus ainsi qu'à un plan d'entretien type ;
  • De calculer les réparations à effectuer ainsi que les dates prévisionnelles d'entretien ;
  • D'établir une projection dans le temps des coûts d'entretien et de réparation ;
  • De rechercher un garage proposant un service spécifique.

Une utilisation optimale du carnet d'entretien nécessite une mise à jour régulière des informations du véhicule.

7) Les demandes de devis :

L'utilisateur qui souhaite obtenir des prestations pour son véhicule peut demander à DRIVEPAD de lui fournir des devis émanant de garages professionnels selon les critères de son choix : prix des prestations, emplacement du garage, date et heures de rendez vous, conditions particulières, N° de téléphone de contact.

Pour recevoir des devis, l'utilisateur doit donner son accord pour la divulgation des informations de son véhicule. Ces informations permettront aux garages professionnels de répondre précisément aux demandes de l'utilisateur.

L'utilisateur qui reçoit un devis correspondant à ses critères doit valider ce devis en donnant son accord pour la prise en charge de son véhicule.

Le nombre de devis que peut recevoir un utilisateur est limité à 5 devis par demande et par véhicule. La transmission des demandes de devis par DRIVEPAD aux professionnels s'effectue sur une base géo-localisée. Ainsi l'utilisateur ne reçoit que des devis émanant des professionnels se situant dans un rayon de 25 km autour de son lieu de résidence.

8) Certification des prestations réalisées par un professionnel :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur d'obtenir du professionnel qui est intervenu sur son véhicule une certification des prestations qu'il a réalisées. Ces prestations apparaitront alors dans le carnet d'entretien avec la mention « certifié par » suivie du nom du professionnel.

L'utilisateur est informé que cette certification n'est pas une obligation du professionnel qui peut refuser cette certification.

9) Expertise DRIVEPAD :

DRIVEPAD propose de mettre à la disposition de l'utilisateur deux catégories d'Experts :

Des Experts certifiés par l'ordre des experts chargés de répondre à toute question se rapportant à l'automobile ;

Des médiateurs professionnels dont le rôle consiste à résoudre tout litige qui pourrait naître entre un utilisateur et un professionnel au cours de l'exécution d'un contrat.

DRIVEPAD s'engage à assurer la mise en relation avec ces Experts afin qu'ils puissent répondre aux besoins formulés par les utilisateurs.

10) Appréciation des professionnels :

L'utilisateur a la possibilité de faire part de ses commentaires, remarques et notations sur tous les garages professionnels avec lesquels il sera entré en relation contractuelle. L'utilisateur peut également recommander un professionnel à la communauté DRIVEPAD.

10) Mise en vente du véhicule :

L'utilisateur a la possibilité de mettre en vente son véhicule de plusieurs façons :

  • Il peut proposer son véhicule à la vente directement auprès des garages professionnels ;
  • Il peut publier une annonce de vente sur un des sites partenaires de DRIVEPAD ;

Lorsque l'utilisateur cède son véhicule, il a la possibilité de transférer les informations contenues dans le carnet d'entretien du véhicule au nouveau propriétaire.

DRIVEPAD propose également un service d'évaluation de la cote de son véhicule sur le marché automobile via une base de données spécifique.

12) Service de recherche des professionnels :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur un service d'annuaire pour permettre de rechercher n'importe quel professionnel de l'automobile. Ce service de recherche est multicritères.

L'utilisateur peut rechercher un professionnel selon les critères suivants :

  • Code postal du lieu de résidence de l'utilisateur ou de l'emplacement du professionnel
  • Distance du lieu de résidence de l'utilisateur et de l'emplacement du professionnel ;
  • Prix des services standards déterminés par DRIVEPAD et pratiqués par le professionnel ;
  • Prix des services personnalisés et proposés par le professionnel dans ses devis ;
  • Prestations effectuées par le professionnel ;
  • Disponibilité, date et heures de rendez vous proposées par le professionnel.

13) Estimation du coût global de détention du véhicule et calcul des périodes de vente :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur de calculer le coût total de détention de son véhicule. Cette estimation permet à l'utilisateur de connaitre sur une période donnée le coût global des réparations à venir.

Ce service permet également à l'utilisateur d'estimer la meilleure période de vente pour son véhicule en réalisant un croisement entre l'évolution cumulée des coûts d'entretien et l'évolution du prix du véhicule sur le marché.

14) Service d'informations :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur de bénéficier d'un ensemble d'informations sur l'automobile en général et sur son ou ses véhicules en particulier en offrant un accès à un contenu très varié : magazines, fiches pratiques, trucs et astuces…

DRIVEPAD met également à disposition de l'utilisateur un glossaire des termes spécifiques relatifs à l'automobile auquel l'utilisateur pourra apporter ses contributions personnelles dans le cadre des dispositions du point III-E des présentes CGU.

Un annuaire des produits et services est également mis à la disposition de l'utilisateur. Cet annuaire référence tous les produits et services liés à l'automobile et propose pour chaque produit ou service un lien vers un site internet spécifique.

15) Certificat DRIVEPAD :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur de bénéficier d'un certificat DRIVEPAD pour le(s) véhicule(s) enregistré(s) dans le garage de l'utilisateur. Pour accorder le bénéfice de ce certificat, DRIVEPAD vérifie l'ensemble des informations enregistrées dans le carnet d'entretien du véhicule de l'utilisateur afin de contrôler leur réalité et leur véracité.

L'obtention de ce certificat est gratuite pour l'utilisateur et permet à DRIVEPAD de garantir les informations enregistrées dans le carnet d'entretien du ou des véhicules de l'utilisateur.

16) La communauté DRIVEPAD :

DRIVEPAD est un site à vocation communautaire qui permet à l'utilisateur de communiquer activement sur le site www.drivepad.fr.

Dans ce cadre, l'utilisateur peut :

  • Proposer l'inscription d'un site internet ;
  • Interroger la communauté DRIVEPAD sur tout sujet se rapportant à l'automobile ;
  • Créer un groupe selon le ou les critères de son choix : évènement, communauté, thème…

17) Contribution au site DRIVEPAD :

DRIVEPAD propose à l'utilisateur la possibilité d'enrichir le contenu offert sur le site avec des suggestions ou des contributions personnelles.

Dans ce cadre, l'utilisateur peut :

  • Envoyer un carnet d'entretien pour enrichir la base de données DRIVEPAD ;
  • Proposer de nouvelles définitions pour enrichir le glossaire DRIVEPAD ;
  • Proposer la publication de fiches pratiques ;
  • Répondre à des questionnaires en toute confidentialité ;

V - MISE EN RELATION AVEC DES PROFESSIONNELS

L'utilisateur est mis en relation avec les professionnels par l'intermédiaire de DRIVEPAD. Cependant DRIVEPAD n'a pas la qualité de partie aux contrats passés entre l'utilisateur et le professionnel. DRIVEPAD n'a pas non plus la qualité de mandataire que ce soit à l'égard de l'utilisateur ou du professionnel.

I.Mise en relation avec un garage professionnel :

A.Demande de devis par l'utilisateur :
1.Formulation des besoins par l'utilisateur :

L'utilisateur qui souhaite obtenir la réalisation d'une prestation doit préalablement effectuer une demande de devis sur le site www.drivepad.fr. Cette demande de devis s'effectue en remplissant le formulaire proposé par DRIVEPAD. Ce formulaire est multicritères : il permet à l'utilisateur d'exprimer précisément ses besoins ainsi que les conditions liées à la réalisation de la prestation : prix, lieu de situation du professionnel, dates et heures de rendez vous…

L'utilisateur est informé que la précision des informations contenues dans la demande de devis impacte nécessairement les devis qui seront proposées par les professionnels.

Après validation et envoi de la demande de devis par l'utilisateur, celle-ci est automatiquement prise en charge par DRIVEPAD.

2.Communication des demandes de l'utilisateur aux professionnels :

Lorsque la demande de devis est prise en charge par DRIVEPAD, un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur. A compter de la réception de l'email de confirmation, DRIVEPAD s'engage à transmettre la demande de devis aux professionnels dans un délai de 24h sans toutefois que cette obligation constitue une obligation de résultat.

Les demandes de devis sont transmises par DRIVEPAD sur une base géo-localisée. Cela signifie que seuls les professionnels se situant dans un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'utilisateur sont sollicités pour répondre aux demandes de devis de cet utilisateur, sauf dans le cas où l'utilisateur a spécifié un lieu de situation du professionnel dans le formulaire de demande de devis.

3.Communication des devis proposés par les professionnels aux utilisateurs :

En fonction des critères contenus dans le formulaire de demande de devis, les professionnels vont proposer un devis pour répondre aux besoins exprimés par l'utilisateur.

Ce devis fait apparaitre outre les conditions particulières de réalisation de la prestation demandée, les conditions générales de vente du professionnel. Il appartient à l'utilisateur d'en prendre connaissance sous sa seule responsabilité.

Le délai entre l'émission d'une demande de devis par l'utilisateur et la proposition d'un devis par les professionnels varie entre 1 et 8 jours. DRIVEPAD ne fournit aucune garantie quant au respect de ces délais.

Tous les devis proposés par les professionnels font l'objet d'une vérification par DRIVEPAD par application d'un algorithme automatique. A l'issue de cette vérification, DRIVEPAD s'engage à les transmettre à l'utilisateur dans un délai de 24h à compter de leur réception sans toutefois que cette obligation constitue une obligation de résultat.

Le nombre de devis transmis par DRIVEPAD à l'utilisateur est limité à 5 devis. Cependant, en fonction des critères choisis par l'utilisateur, le nombre de devis transmis peut être inférieur à 5 voire nul.

DRIVEPAD ne garantit pas que les demandes de devis formulées par l'utilisateur fassent systématiquement l'objet d'une communication de devis de la part des professionnels, ces derniers étant libres de proposer ou non leurs services.

B.Négociations précontractuelles entre l'utilisateur et le professionnel :

A la réception d'un devis, l'utilisateur connait l'identité du professionnel et le prix proposé pour la réalisation de la prestation demandée.

L'utilisateur est libre de prendre contact avec le professionnel pour négocier avec les lui les termes du devis proposé ou modifier sa demande initiale. Cependant, l'utilisateur reconnait que toute communication échangée entre lui-même et le professionnel n'est pas sous la responsabilité de DRIVEPAD.

C.Acceptation du devis par l'utilisateur :

La validation par l'utilisateur d'un devis proposé sur le site DRIVEPAD entraine la formation d'un contrat soumis aux conditions particulières et générales de vente du professionnel.

Lorsqu'il valide le devis proposé par un professionnel, l'utilisateur a le choix :

  • Soit de contacter directement le professionnel ;
  • soit d'être contacté par le professionnel.

Si l'utilisateur choisit d'être contacté par le professionnel, il devra accepter que son nom, son numéro de téléphone et son adresse email soient communiqués par DRIVEPAD au professionnel.

Les relations contractuelles entre l'utilisateur et le professionnel sont soumises à l'application des dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil.

A ce titre, l'utilisateur bénéficie des garanties suivantes :

  • La garantie légale de conformité (art. L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation)
  • La garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code Civil)
  • La garantie contractuelle (art. R.211-1 à R.211-5 du Code de la Consommation)

Par exception, si le professionnel est un assureur, les relations contractuelles seront soumises à l'application des dispositions du code des assurances.

En aucun cas, la responsabilité de DRIVEPAD ne pourra être engagée en cas de difficultés rencontrées par l'utilisateur dans l'exécution par le professionnel des prestations prévues au devis.

D.Réalisation de la prestation par le professionnel :

Le professionnel exécute ses prestations conformément aux conditions contenues dans le devis validé par l'utilisateur. L'exécution des prestations par le professionnel constitue une obligation de résultat qui a pour effet de faire peser la charge de la preuve de la bonne exécution des prestations sur le professionnel.

Le paiement du prix par l'utilisateur intervient directement entre les mains du professionnel.

A l'issue de la réalisation des prestations, DRIVEPAD propose au professionnel de valider les prestations effectuées sur le véhicule de l'utilisateur dans son garage virtuel.

Si le professionnel procède à la validation des prestations réalisées, L'utilisateur reçoit une notification l'informant qu'il peut transférer le détail des prestations réalisées s ainsi que le prix payé dans le carnet d'entretien de son véhicule. Le transfert de ces informations entraine automatiquement une certification par le professionnel des prestations réalisées et du prix payé par l'utilisateur dans le carnet d'entretien.

L'utilisateur reconnait que la validation des prestations réalisées est facultative et que le professionnel peut choisir de la refuser. Dans ce cas, DRIVEPAD ne peut être tenu pour responsable du refus de cette validation par le professionnel.

DRIVEPAD permet à l'utilisateur de noter et de commenter la qualité et le prix des prestations réalisées par le professionnel avec lequel il est entré en relation contractuelle. Il peut également recommander ce professionnel à la communauté DRIVEPAD. L'utilisateur est toutefois informé que DRIVEPAD effectue une modération des commentaires publiés par l'utilisateur.

II.Mise en relation avec un courtier :

DRIVEPAD n'assume aucune responsabilité quant au contenu des réponses formulées par les Experts.

L'utilisateur est informé et reconnait que l'interprétation et l'utilisation qui pourraient être faites des informations contenues dans les réponses des courtiers sont soumises à sa responsabilité et à ses risques et périls.

III.Mise en relation avec un expert DRIVEPAD :

DRIVEPAD n'assume aucune responsabilité quant au contenu des réponses formulées par les Experts.

L'utilisateur est informé et reconnait que l'interprétation et l'utilisation qui pourraient être faites des informations contenues dans les réponses des Experts DRIVEPAD sont soumises à sa responsabilité et à ses risques et périls.

IV.Mise en relation avec un médiateur professionnel :

DRIVEPAD n'assume aucune responsabilité quant au contenu des réponses formulées par les Experts.

L'utilisateur est informé et reconnait que l'interprétation et l'utilisation qui pourraient être faites des informations contenues dans les réponses des Médiateurs DRIVEPAD sont soumises à sa responsabilité et à ses risques et périls.

VI - GARANTIES

A.Fonctionnement général du service

DRIVEPAD s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

DRIVEPAD peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

DRIVEPAD peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de DRIVEPAD.

L'utilisateur accepte le fait que DRIVEPAD ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • Du contenu envoyé par les utilisateurs sur la plateforme et Utilisateur et à ce titre, chaque utilisateur garantit DRIVEPAD contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion d'une de ses contributions.
  • De la transmission de toute donnée et/ou informations via les services permettant l'interaction entre les membres,
  • De toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

La responsabilité de DRIVEPAD ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.drivepad.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

B.Contenus externes

Des liens sont disponibles sur le site, mis en place soit par DRIVEPAD soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du site vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.

DRIVEPAD n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jours ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. DRIVEPAD n'exerce pas de contrôle à priori sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

D'autre part, DRIVEPAD met en garde les Utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

C.Entretien du véhicule

DRIVEPAD permet de simuler en ligne l'entretien de son véhicule en fonction de données communiquées à la fois par l'utilisateur et le constructeur. Cependant, certains informations techniques peuvent être manquantes et empêcher DRIVEPAD de communiquer à l'Utilisateur un plan d'entretien. Par conséquent, DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à la communication d'un plan d'entretien ainsi qu'aux informations communiquées dans ledit plan.

Les mises en garde, les rappels d'entretien, ainsi que toute autre information susceptible d'apporter une quelconque modification sur un véhicule doivent être soumises à l'appréciation d'un professionnel de l'automobile dûment habilité.

Ainsi l'Utilisateur reconnaît être le seul à prendre l'initiative de faire entretenir son véhicule.

Les alertes générées automatiquement par le site internet sont communiquées à l'Utilisateur uniquement à titre d'information gratuite. DRIVEPAD décline toute responsabilité en cas d'informations inexactes communiquées par le site internet, que ce soit en raison d'informations erronées provenant de l'utilisateur ou en raison d'une mauvaise analyse automatique réalisée par le site www.drivepad.fr.

D.Mise en relation avec des professionnels

L'ensemble des prix indiqués sur le site www.drivepad.fr sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. DRIVEPAD s'efforce d'analyser les prix du marché automobile le plus souvent possible mais l'exactitude des prix ne constitue en aucune manière une obligation de résultat pour DRIVEPAD. De même, les prix communiqués n'engagent en aucun cas les partenaires de DRIVEPAD tant que ceux-ci n'ont pas formulé un devis dûment établi.

DRIVEPAD est avant tout une plateforme de mise en relation entre des automobilistes et des professionnels de l'automobile. A ce titre, DRIVEPAD s'engage à référencer le plus de professionnels possible pour permettre à l'Utilisateur un choix éclairé.

Cependant le référencement d'un professionnel ne garantit en aucun cas son sérieux et son efficacité. Par conséquent, DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à l'exécution d'un contrat entre un utilisateur et un professionnel dans la mesure où DRIVEPAD n'est pas une partie contractuelle à ce contrat.

De plus, DRIVEPAD décline toute responsabilité quant aux échanges écrits entre un professionnel et un utilisateur. Le professionnel est seul responsable de ses écrits vis-à-vis de l'utilisateur. Ainsi, les conseils ou toute autre information communiquée par un expert, n'engage que la responsabilité de celui-ci, dans la mesure où DRIVEPAD n'exerce aucun contrôle sur les professionnels référencés en tant qu'experts.

VII - RESILIATION

Les Services sont fournis par DRIVEPAD pour une durée indéterminée.

Tout Compte DRIVEPAD pourra être résilié à tout moment via la page « Profil utilisateur » dans l'espace personnel de l'utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs expressément que DRIVEPAD a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions générales d'utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, DRIVEPAD pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. DRIVEPAD pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.drivepad.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à DRIVEPAD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant la plateforme www.drivepad.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de DRIVEPAD à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme www.drivepad.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DRIVEPAD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DRIVEPAD se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

IX - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

X - DROIT COMPETENT

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions d'utilisation.

Conditions d'utilisation pour les utilisateurs professionnels

I - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société DRIVEPAD SAS (ci-après "DRIVEPAD") fournit un site internet dédié à l'entretien et à la vente d'automobile (ci-après le "Service") à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur").

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

DRIVEPAD peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

II - DEFINITIONS

Utilisateur, professionnel :

Désigne toute personne morale ou physique qui exerce une activité professionnelle liée à l'automobile.

III - DROITS DE L'UTILISATEUR

Tout utilisateur référencé sur le site www.drivepad.fr peut rectifier tout ou partie des données le concernant.

A.Référencement automatique

Le référencement au sein du site www.drivepad.fr ne suppose pas obligatoirement une inscription préalable de l'utilisateur.

En effet, DRIVEPAD acquiert contractuellement auprès de tiers certaines données professionnelles permettant la désignation et le référencement du professionnel. Ces bases de données sont librement cessibles et seule la responsabilité de ce tiers pourra être engagée en cas de référencement frauduleux.

Ainsi, DRIVEPAD s'engage à communiquer la source de son référencement dans un délai de 48h à tout utilisateur qui le souhaite. Pour cela, l'utilisateur est invité à formuler sa demande en envoyant un email à contact.pro@drivepad.fr

B.Inscription

Un utilisateur référencé automatiquement ne peut prétendre à utiliser l'ensemble des services décrits dans les Conditions générales de vente (lien).

Pour accéder au Service et à l'ensemble de ses fonctionnalités, L'Utilisateur doit renseigner un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors du processus d'inscription.

Une fois son inscription validée, l'utilisateur pourra administrer librement son compte sur le site www.drivepad.fr.

C.Signaler un abus

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DRIVEPAD met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant à l'Utilisateur de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis à DRIVEPAD indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

D.Données personnelles

Cette rubrique illustre l'engagement de DRIVEPAD en termes de respect de la vie privée de ses utilisateurs et à la protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion d'une cession par un tiers de certaines données commerciales, pouvant parfois relever de la catégorie des données personnelles.

1) Collecte des données

Les données collectées et ultérieurement traitées par DRIVEPAD sont celles que l'Utilisateur a transmises volontairement à un tiers et lui a expressément autorisé leur cession.

Seuls l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) et les cookies identifiés à l'article 6.7 de ces CGU, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, sont collectés automatiquement par le Site.

2) Finalité des traitements

Les données collectées automatiquement (adresse IP et cookie) par le Site permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.

Ces traitements font l'objet d'une déclaration et d'un suivi par le Correspondant Informatique et Libertés, Maître Pierre-Louis ROUYER, exerçant au 22 rue du Général Foy 75008 Paris.

3) Destinataires des données

En aucun cas DRIVEPAD ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles de ses utilisateurs. Toutefois, en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, vos données pourront être divulguées, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour DRIVEPAD, de préserver ses droits et ses intérêts.

4) Conservation des données

Les données sont stockées chez l'hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d'identification électroniques sont conservées pour une durée légale de 12 mois pour l'adresse IP à compter de la date de suppression du compte et de 12 mois pour les cookies.

5) Sécurité des données

DRIVEPAD attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. DRIVEPAD met tout en œuvre pour assurer l'intégrité des données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cependant cette diligence ne pourra s'analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

6) Cookies

Afin de faciliter l'utilisation du site, et de permettre à DRIVEPAD de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site WEB pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois.

7) Accès aux données personnelles

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par DRIVEPAD.

Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à contact.pro@drivepad.fr ou par voie postale à DRIVEPAD, 7 rue Saint Anne, 75001 Paris.

VI - GARANTIES

A.Fonctionnement général du service

DRIVEPAD s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

DRIVEPAD peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

DRIVEPAD peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de DRIVEPAD.

L'utilisateur accepte le fait que DRIVEPAD ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

La responsabilité de DRIVEPAD ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.drivepad.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

B.Contenus externes

Des liens sont disponibles sur le site, mis en place soit par DRIVEPAD soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du site vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.

DRIVEPAD n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jours ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. DRIVEPAD n'exerce pas de contrôle à priori sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

D'autre part, DRIVEPAD met en garde les Utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

VII - RESILIATION

Les Services sont fournis par DRIVEPAD pour une durée indéterminée à titre gratuit.

Cependant l'utilisateur a la faculté de demander le retrait de toute donnée le concernant. Pour cela, il doit en formuler une demande expresse à l'adresse contact.pro@drivepad.fr.

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs expressément que DRIVEPAD a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, le référencement de l'utilisateur.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions générales d'utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, DRIVEPAD pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, le référencement de l'utilisateur.

DRIVEPAD pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.drivepad.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à DRIVEPAD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant la plateforme www.drivepad.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de DRIVEPAD à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme www.drivepad.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DRIVEPAD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DRIVEPAD se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

IX - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

X - DROIT COMPETENT

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions d'utilisation.

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